Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe Sel’Angie Photographie
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Le Client s’engage en toutes connaissances du travail de Sel’Angie Photographie, artisan photographe, dont il a pris connaissance au préalable sur les différents supports: Site Internet, Réseaux Sociaux.
Article 1 : Réservation des séances photos
Sel’Angie Photographie propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet:
La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe après échanges de mails ou d’appels téléphoniques pour convenir mutuellement d’une date.
Pour chaque séance réservée et quelque soit cette séance (sauf pour les séances spéciales), un acompte de 50% sera demandé à la suite de la signature du présent contrat, par virement.
Aucune réservation ne sera prise en compte avant le paiement de l’acompte. Cet acompte fait preuve de la parfaite conclusion du contrat, chacun des parties s’engageant à l’exécuter en totalité.
Les parties conviennent expressément que les photographies ne seront pas livrées à défaut de
paiement du solde du prix convenu.
Le solde doit être réglé au plus tard, le jour de la prestation.
En cas d’annulation de la séance par le client, l’acompte ne sera pas remboursé. En revanche, si l’annulation de la séance est du fait du photographe, l’intégralité de l’acompte sera remboursée au client.
Le rendez-vous prévu peut par contre être reporté.
Article 2 : commande
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être retourné signé au photographe par envoi d’email ou postal.
A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements pourront être appliqués.
Un acompte de 50% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire.
Le solde sera payé par le client en espèces le jour de la prestation ou virement la veille du shooting.
Le non-paiement du solde entraine l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Sel’Angie Photographie accepte les paiements en espèces, les virements, les chèques (à établir à l’ordre de Laurenza Rubio)
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces à la photographe. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.
Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), aucun produit ne sera livré.
Article 4 : modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS au photographe au moins 10 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 10 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
Article 5 : réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Sel’Angie Photographie.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité́, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Article 6 : obligations du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Article 7 : post-traitement
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.
Filtres ou recadrages par le client ne sera pas autorisés.
Article 8 : livraison
Sel’Angie Photographie met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum un mois).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe d’une durée de 1 mois à compter de sa mise en ligne, un supplément sera demandé pour une nouvelle publication.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété́ du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Article 9 : durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Article 10 : responsabilités
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Sel’Angie Photographie se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d’un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 11 : propriété intellectuelle – Droit d’auteur
Toutes les images sont la propriété exclusive de Sel’Angie Photographie © 2020 Toute personne utilisant et/ou reproduisant les textes et les images de ce site, sans accord s’exposent à des poursuites judiciaires. Toute reproduction, recadrage, filtre, utilisation partielle ou en sa totalité sans autorisation de ma part (manuscrite et signé) est strictement interdit et passible de poursuites selon les lois des droits d’auteur. Article 713-2 et 92-597 du Code de la Propriété intellectuelle. Article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, tout ce qui apparait sur ce site appartient exclusivement à Sel’Angie Photographie, Photographies et textes. Merci de respecter mon travail de photographe ainsi que le droit à l’image des personnes photographiées.
Toute publication (internet, exposition, …) doit mentionner le nom de Sel’Angie Photographie
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Article 12 : droit à l’image
Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, flyers, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat (*).
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, cartes de visites …) par le client pourra être utilisée par le photographe.
Une autorisation de publication vous sera demandée pour montrer le travail de Sel’Angie Photographie.
Avec votre accord de publier quelques images pour promouvoir sa communication , Laurenza vous offre une réduction de 50€ (déjà appliqué sur les tarifs affichés ainsi que des fichiers supplémentaires suivant la formule) qui lui permet de diffuser son travail . Cependant, elle vous donne cependant le choix de pouvoir ou non son travail.
Si l’autorisation de publication n’est pas acceptée, un supplément de 50€ vous sera demandé, celle-ci sera investie dans la publicité des réseaux sociaux, internet et tout support publicitaire.
Les photographes sont protégés par la loi du 11 Mars 1957 par le code de la propriété intellectuelle et sur les droits d’auteur.
Par conséquent, le photographe est en droit d’utiliser les photos d’une séance pour sa publicité.
Article 13 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 14 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de villes
Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.